Relais Assistantes Maternelles

Les changements au 1er janvier 2014

Rémunération de l’assistante maternelle employée par des particuliers
 

 

> Augmentation du SMIC au 1er janvier 2014 : + 1,1 %
          SMIC horaire brut de base : 9,53 €
> Taux horaire minimum pour l’assistante maternelle au 1er janvier 2014:
          0.281 x 9,53 = 2,68 € en brut – 0.281 x 7,41 = 2,07 € en net

 

Attention : la revalorisation du montant du SMIC n’entraîne pas automatiquement
une revalorisation du salaire horaire de l’assistante maternelle, seulement si celle-ci est rémunérée au minimum légal ou si cela a été convenu
dans son contrat de travail.

 

Indemnité d’entretien : que disent les textes ?
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à :
2,65 € par journée d’accueil.
> Le décret 2006-627 du 29 mai 2006
(...) Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l’article L.141-8 par enfant et pour une journée de neuf heures.
Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien.
Soit : 3.51 € (minimum garanti) x 85 % = 2.98 € applicable à compter du 1er janvier 2014.
 

Conseil des Prud’hommes
La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014, a indiqué mardi 22 juillet la garde des sceaux, Christiane Taubira.

Service facile et accessible à tous

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Listes d'assistantes maternelles agréées

Des listes d'assistantes maternelles agréées

sont disponibles au Centre Social Rural

du canton de Nanteuil-le-Haudouin.

 

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

 

Article L421-1

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

 

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.

 

Si vous résidez sur une commune qui ne participe pas au RAM de votre secteur:

 

Vous pouvez vous procurer la liste des AM depuis le site du conseil Général de l'oise à l'adresse suivante:

 

http://www.oise.fr/lannuaire-de-loise/

Les sites internet pour vous informer sur votre  statut.